Mentions Légales

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C'est à dire pour les armes de 5 éme Catégorie
Armes de chasse et leurs munitions.

Toutes les armes de cette catégorie sont soumises à déclaration, à l’exception de celles (lisses seulement) qui ne peuvent tirer qu’un coup par canon, fusil mono-canon, juxtaposés, superposés et armes d’alarme ou de starter.
La vente des munitions de cette catégorie est soumise à la présentation d’ une licence FFT ou FFBT ou un permis de chasser en cours de validité.
 

Condition de vente

Les annonces diffusées sur le site BTC des Patrinotes doivent obligatoirement avoir un lien direct avec le Ball Trap ou la Chasse.

Seule la vente des armes de 5éme et 7éme catégorie, vêtements, accessoires, munitions, lanceurs et cibles est autorisée. En postant une annonce sur notre site, vous vous engagez à la déclaration suivante :    " J'accepte être le seul responsable du contenu des annonces que je poste sur ce site.

Je ne tiendrai pas le propriétaire de ce site pour responsable des pertes ou des dommages à moi-même ou à d'autres qui pourraient résulter directement ou indirectement de toutes les annonces que je poste ici.    

Nous nous réservons la possibilité ultime de supprimer les annonces, le cas échéant, qui sont en violation de ces directives.

Déclaration ou demande d'enregistrement d'une arme de 5ème ou de 7ème catégorie

Procédure d'enregistrement: Cette procédure concerne. les armes de la 5ème catégorie I .     Sont compris dans cette catégorie:     Les fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans une autre catégorie, des fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon dont le calibre est compris entre 10 et 28 inclus comportant une rayure dispersante ou un boyautage pour le tir exclusif de grenaille à courte distance, autres que ceux classés dans une autre catégorie, des éléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambre, canons dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir) des armes ci-dessus.    

L'acquéreur d'une arme de 5ème catégorie I doit procéder sans délai à une demande d'enregistrement à l'aide du formulaire cerfa n° 14250*01     auprès du commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de son domicile accompagnée des documents suivants :    

une copie de la carte nationale d'identité , ou une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours à défaut d'un permis de chasser, d'un certificat médical , sous pli fermé, datant de moins de 15 jours, et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes. Le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie transmet la demande et les documents joints au préfet du département du lieu de domicile de l'acquéreur. Le préfet en délivre un récépissé à l'aide du formulaire cerfa n°14252*01 .

Procédure de déclaration:     Cette procedure concerne les armes de la 5ème catégorie II et de la 7ème catégorie I sont soumises à une procédure de déclaration.

Armes de 5ème catégorie II.

    Sont compris dans cette catégorie:     les fusils, carabines et canardières semi-automatiques ou à répétition à un ou plusieurs canons lisses, non classés dans les autres catégories,     les fusils, carabines à canon rayé et à percussion centrale, non classés dans les autres catégories, les modèles "drilling", "express", "mixtes" et "virling" qui combinent des canons rayés et des    canons lisses, les éléments d'armes (mécanismes de fermeture, chambres, canons,dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir) des armes ci-dessus.

Armes de 7ème catégorie I     Sont compris dans cette catégorie:     les armes à percussion annulaire de tous calibres non classées en quatrième catégorie, les armes à air comprimé ou à gaz, d'une énergie supérieure à dix joules, non classées en quatrième    catégorie,     les armes à feu utilisant des balles ou projectiles non-métalliques classées dans cette catégorie par arrêté.     L'acquéreur d'une arme de 5ème catégorie II ou de la 7ème catégorie I doit procéder sans  délai à une déclaration à l'aide du formulaire  cerfa n°20-3265   auprès du    commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de son domicile accompagnée des documents suivants :     d'une copie de la carte nationale d'identité , 1 copie d'une licence d'une fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de    toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, à défaut d'un de ces titres, d'un certificat médical , sous pli    fermé, datant de moins de 15 jours, et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes, Le commissariat de police ou la    brigade de gendarmerie transmet la déclaration et les documents joints au préfet du département      du lieu de domicile de l'acquéreur.     Le préfet, après réception de la déclaration et après vérification, auprès de l'agence régionale de santé notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.     Le préfet peut demander au déclarant de produire un certificat médical, sous pli fermé et datant de moins de 15 jours et signé par une personne      habilitée lorsqu'il s'avère que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé.

     

Munitions de 5ème catégorie:

    L'acquisition et la détention de munitions pour les armes de 5ème catégorie sont soumises à la présentation au moment de la vente :     soit d'un permis de chasser (valide pour l'année en cours ou l'année précédente), soit d'une licence d'une fédération de tir.     Les mineurs de 16 à 18 ans doivent, en outre, avoir l'autorisation de la personne détenant l'autorité parentale sur eux.

     

Munitions de 7ème catégorie:     L'acquisition et la détention de munitions pour les armes de 7ème catégories sont libres. Les mineurs de 16 à 18 ans doivent être autorisés par la personne détenant l'autorité parentale.

Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de 5e catégorie II ou de 7e catégorie I Formulaire - Cerfa n°20-3265     Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession, ou mise en possession d'une arme de 5ème catégorie I Formulaire - Cerfa n°14250*02     Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de 5ème catégorie I Formulaire - Cerfa n°14252*01



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Date de dernière mise à jour : 2014-04-19 19:40:41